Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent l'utilisation des services proposes par ArkForge, accessibles via le site mcp.arkforge.fr.

Les services couverts par les presentes CGV sont :

• MCP EU AI Act : serveur MCP d'analyse de conformite avec le Reglement Europeen sur l'Intelligence Artificielle

Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

2. Prestataire

ArkForge

SIRET : 488 010 331 00020

Email : contact@arkforge.fr

Site : mcp.arkforge.fr

Hebergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

3. Description des services

3.1 MCP EU AI Act

MCP EU AI Act est un serveur MCP (Model Context Protocol) qui permet de :

• Analyser la classification de risque des systemes d'IA
• Verifier les obligations de conformite selon le Reglement (UE) 2024/1689
• Generer des rapports de conformite

4. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiques sur la page tarifaire du site. Tous les prix sont indiques en euros (EUR), hors taxes.

• Les paiements sont traites exclusivement par Stripe, prestataire certifie PCI DSS
• ArkForge ne stocke jamais vos donnees de carte bancaire
• Les abonnements sont factures mensuellement selon l'offre choisie
• Une offre gratuite est disponible avec des fonctionnalites limitees (10 scans/jour)

5. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation avec l'accord du consommateur.

Toutefois, ArkForge propose :

• Un essai gratuit permettant de tester le service avant tout paiement
• Une annulation a tout moment de l'abonnement, prenant effet a la fin de la periode en cours

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser les services a des fins illicites ou contraires a l'ordre public
• Ne pas tenter de surcharger, pirater ou compromettre les services
• Respecter les limites d'utilisation de son offre (quotas, frequence des scans)

7. Responsabilite

ArkForge s'engage a fournir les services avec diligence et dans les regles de l'art.

• ArkForge est tenue a une obligation de moyens, non de resultat
• ArkForge ne garantit pas une disponibilite de 100% des services (objectif : 99,5%)
• ArkForge ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, pertes de donnees ou manques a gagner
• La responsabilite totale d'ArkForge est limitee au montant des sommes versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois

8. Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus, logiciels, marques et elements graphiques du site et des services sont la propriete exclusive d'ArkForge et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif et non transferable des services, limite a la duree de son abonnement.

9. Protection des donnees

Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre politique de confidentialite.

ArkForge s'engage a respecter le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et la loi Informatique et Libertes.

10. Resiliation

• L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment par email a contact@arkforge.fr
• La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours
• ArkForge peut suspendre ou resilier un compte en cas de violation des presentes CGV, apres notification
• En cas de resiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses donnees dans un delai de 30 jours

11. Force majeure

ArkForge ne saurait etre tenue responsable en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne reseau generalisee, decision gouvernementale, etc.).

12. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents.

13. Modifications des CGV

ArkForge se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les utilisateurs seront informes par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entree en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des services apres modification vaut acceptation des nouvelles CGV.